Renseignements sur l'enregistrement d'un nom commercial (Ontario)

ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, Gouvernement de l'Ontario • Vise uniquement : Ontario

Si vous utilisez un nom commercial qui est différent de votre nom complet ou de votre dénomination sociale, vous devez enregistrer ce nom commercial.

L'enregistrement des noms commerciaux s'applique aux :

  • entreprises à propriétaire unique;
  • partenariats;
  • noms commerciaux des sociétés.

L'enregistrement de votre nom commercial en ligne coûte 60 $ et est valide pour 5 ans.

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