Remboursement de taxe relatif à du matériel de prise de force

Ministère des finances, Gouvernement de l'Ontario • Vise uniquement : Ontario

Vous pourriez recevoir un remboursement de taxe si vous avez payé la taxe sur le carburant pour un véhicule automobile immatriculé qui alimente du matériel auxiliaire. Pour être admissible, votre matériel auxiliaire doit répondre aux conditions suivantes :

Vous devez présenter une demande d'indemnisation dans un délai de 4 ans suivant le paiement de la taxe.

D'autres conditions s'appliquent.



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