Programme des divulgations volontaires

Agence du revenu du Canada (ARC), Gouvernement du Canada

Avez-vous commis des erreurs dans des formulaires d'impôt antérieurs? Si vous faites une divulgation volontaire, vous pourriez éviter des pénalités et des poursuites.

Vous pouvez divulguer des erreurs en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, la TPS/TVH, la taxe accise, les droits en vertu de la Loi de 2006 sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ou la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Pour être valide, une divulgation doit :

  • être volontaire;
  • être complète;
  • mettre en cause l'imposition ou la possible imposition d'une pénalité;
  • comprendre généralement des renseignements dont le retard est de plus d'un an.
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