Enregistrement ou déclaration des sociétés en commandite (Nouveau-Brunswick)

Service Nouveau-Brunswick, Gouvernement du Nouveau-Brunswick • Vise uniquement : Nouveau-Brunswick

Si vous désirez exploiter une société en commandite composée d'une ou de plusieurs personnes appelées « les commandités » et d'un ou de plusieurs « commanditaires » au Nouveau-Brunswick, vous devez en faire la demande et dûment remplir l'un ou l'autre des formulaires suivants :

  • la déclaration de société en commandite (Formulaire 1); ou
  • la déclaration de société en commandite extraprovinciale (Formulaire 4) si votre société en commandite a été enregistrée en dehors de la province.

Vous devez aussi inclure :

  • un rapport de recherche de nom NUANS de la région de l'Atlantique effectué par une entreprise du secteur privé;
  • les frais appropriés.
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