Décisions anticipées en matière de classement tarifaire

Agence des services frontaliers du Canada, Gouvernement du Canada

Vous pouvez déposer une demande formelle auprès de ce service pour qu'il confirme le classement tarifaire des marchandises que vous prévoyez importer, ainsi que les droits de douane que vous devrez payer. Le service vous aide aussi à obtenir le numéro de classement tarifaire à 10 chiffres de vos marchandises.

Vous devez faire une demande au moins 120 jours avant l'importation. Vous recevrez une déclaration écrite que vous pourrez citer dans vos documents de déclaration des douanes.



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