Corporations Canada : Dissolution d'une société

Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Gouvernement du Canada

La dissolution volontaire (cessation légale) de votre société comprend des étapes que vous devez suivre. La procédure varie quelque peu, selon la situation. La dissolution volontaire peut se produire :

Consultez ce site pour connaître les différentes procédures qui pourraient s'appliquer à votre société et accédez aux formulaires dont vous avez besoin pour la cessation de votre société.



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