Constitution en société et inscription

Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse, Gouvernement de la Nouvelle-Écosse • Vise uniquement : Nouvelle-Écosse

Pour exploiter une entreprise constituée en société en Nouvelle-Écosse, vous devez faire une demande auprès du Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse.

Vous devrez :

  • avoir un nom commercial approuvé pour lequel vous devrez peut-être payer des frais de recherche;
  • remplir les formulaires de constitution en société que vous pouvez obtenir auprès d'un avocat ou de certains cabinets du secteur privé;
  • payer des frais de dépôt de demande de 336,40 $;
  • payer des frais d'inscription de 118,35 $.

D'autres conditions s'appliquent.

Votre certificat de constitution et votre numéro d'entreprise vous seront transmis par la poste dans un délai de 5 à 10 jours suivant l'approbation.

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