Droits de la personne et équité en matière d'emploi dans les lieux de travail sous réglementation fédérale

Dans bien des cas, les normes d'emploi sont administrées par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Cependant, si vous êtes un fournisseur de services pour le gouvernement fédéral ou un employeur d'une entreprise privée sous régime fédéral, vous devez prendre connaissance de vos obligations en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Les secteurs d'activité relevant de la compétence fédérale sont :

  • les banques;
  • les entreprises de transport maritime, les traversiers et les services portuaires;
  • les services de transport aérien, y compris les aéroports, les aérodromes et les transporteurs aériens;
  • les entreprises de transport ferroviaire et routier interprovinciales et internationales;
  • les canaux, pipelines, tunnels et ponts (interprovinciaux);
  • les réseaux de téléphone, de télégraphe et de câble;
  • la radiodiffusion et la télédiffusion;
  • les silos à céréales, les fabriques d'aliments et les broyeurs de graines;
  • les entreprises d'extraction et de transformation de l'uranium;
  • les entreprises visant à protéger et à préserver la pêche en tant que ressource naturelle;
  • de nombreuses activités des Premières Nations;
  • la plupart des sociétés d'État fédérales;
  • les entreprises privées qui sont nécessaires à l'application d'une loi fédérale.
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