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Lois sur la protection des renseignements personnels

Les lois sur la protection des renseignements personnels sont des lois et des règlements des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux qui énoncent les règles relatives à la façon dont votre entreprise doit traiter les renseignements personnels.

Il est important de traiter les renseignements personnels et de nature délicate de façon appropriée, et les propriétaires d'entreprises doivent comprendre leurs responsabilités aux termes de la loi.

La principale loi fédérale que tous les Canadiens devraient respecter est la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Certaines modifications importantes ont été apportées à la LPRPDE par la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques.

La LPRPDE est appliquée par le Commissariat à la protection de la vie privée afin de protéger les Canadiens au fur et à mesure que l'utilisation d'Internet progresse. 

Les lois sur la protection des renseignements personnels de certaines provinces sont similaires à la LPRPDE; dans ces provinces, les lois provinciales seront appliquées.

Le respect de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) est aussi pertinent pour s'acquitter des obligations en matière de protection des renseignements personnels. La LCAP a modifié la LPRPDE afin d'y inclure un règlement sur le recueil d'adresses électroniques aux fins de marketing.

Il faut s'assurer que toutes les personnes recevant des produits de marketing ont consenti à ce que ces produits leur soient envoyés.


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