Entreprise à propriétaire unique, société en nom collectif, société par actions ou coopérative?

Quand vous décidez de créer votre propre entreprise, vous devez déterminer quel genre de structure d'entreprise répond le mieux à vos besoins. Il existe quatre genres de structures d'entreprise : l'entreprise à propriétaire unique, la société en nom collectif, la société par actions et la coopérative.

Table des matières

Entreprise à propriétaire unique

Si vous choisissez ce type d'organisation, vous êtes propriétaire unique et vous êtes entièrement responsable de toutes les dettes et obligations liées à votre entreprise. Par contre, tous les profits vous reviennent. Puisque vous êtes tenu personnellement responsable, un créancier peut réclamer vos biens personnels ainsi que vos biens commerciaux afin d'éteindre toute dette.

Avantages :

Inconvénients :

Société en nom collectif

Une société en nom collectif est une entreprise non constituée qui est créée entre deux personnes ou plus. Dans une société en nom collectif, vos ressources financières sont combinées à celles de votre partenaire (ou vos partenaires) d'affaires et injectées dans l'entreprise. Vous et vos partenaires partageriez alors les profits de l'entreprise conformément à un accord juridique que vous avez établi.

Dans une société en nom collectif, chaque partenaire est responsable conjointement des dettes de la société. Dans une société en commandite, une personne peut contribuer à l'entreprise sans intervenir dans ses activités. Une société à responsabilité limitée n'est habituellement offerte qu'à un groupe de professionnels, comme des avocats, des comptables ou des médecins.

Lorsque vous établissez une société en nom collectif, il vous serait utile de dresser un contrat de société. Ce document est important, car il établit les modalités de la société en nom collectif et peut vous aider à éviter des différends plus tard. Retenir les services d'un avocat ou d'un autre professionnel du droit pour vous aider à dresser un contrat de société vous permettra de gagner du temps et de protéger vos intérêts.

Avantages :

Inconvénients :

Société par actions

La constitution d'une société par actions peut être de régime provincial, territorial ou fédéral. Lorsque vous constituez votre entreprise en société par actions, elle devient une entité légale à part entière, distincte de ses actionnaires. En tant qu'actionnaire d'une société par actions, vous ne serez pas tenu personnellement responsable des dettes, des obligations ou des décisions de la société. Il est toujours avisé de consulter un avocat avant de constituer une entreprise en société par actions.

Avantages :

Inconvénients :

Renseignements supplémentaires

Constitution en société de régime provincial ou territorial

Alberta

Colombie-Britannique

Île-du-Prince-Édouard

Manitoba

Nouveau-Brunswick

Nouvelle-Écosse

Ontario

Québec

Saskatchewan

Terre-Neuve-et-Labrador

Territoires du Nord-Ouest

Coopérative

Une coopérative appartient à une association de membres qui la contrôle. Elle peut être établie à titre d'organisme à but lucratif ou sans but lucratif. Il s'agit du type d'entreprise le plus rare, mais il pourrait s'avérer adéquat pour un groupe de personnes ou d'entreprises qui choisissent de regrouper leurs ressources et de répondre à des besoins communs, comme la prestation de produits ou services, la vente de produits ou services, l'emploi, et plus.

Avantages :

Inconvénients :

Enregistrer son entreprise

Changement de statut juridique

Avez-vous l'intention de changer le statut juridique de votre entreprise — pour exemple, d'une entreprise à propriétaire unique à une société de personnes, ou d'une société de personnes à une société? Dans la plupart des cas vous devrez fermer le numéro d'entreprise (NE) et les comptes de l'ARC que vous utilisez présentement et vous inscrire à nouveau.

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