Services aux entreprises — Enregistrement d'un nom commercial

Justice and Public Safety, Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard • Vise uniquement : Île-du-Prince-Édouard

Afin de protéger votre nom commercial à l'Île-du-Prince-Édouard, vous devez l'enregistrer auprès des Services aux entreprises.

Cela vous coûtera 130 $ pour enregistrer le nom commercial de votre entreprise à propriétaire unique, de votre société en nom collectif ou de votre compagnie.

Cela vous coûtera 305 $ pour constituer votre entreprise en société sous le régime provincial. Vous devrez aussi faire une recherche de nom avant l'enregistrement, mais le prix est compris dans les frais.

Le bureau s'occupe également de la constitution des coopératives.



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