Pour l'industrie : Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Santé Canada,

Si vous fabriquez, importez, distribuez ou vendez des produits, même s'il s'agit de produits d'occasion, vous devez vous assurer qu'ils sont sécuritaires. Veillez à :

D'autres conditions s'appliquent.



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