Plan d'identification des terres agricoles

Ministère de l'Agriculture, de l'Aquaculture et des Pêches, • Vise uniquement : Nouveau-Brunswick

Faites une demande pour inscrire vos terres et bâtiments agricoles dans le Registre des terres agricoles, et vous pourriez différer une partie de vos impôts fonciers provinciaux et municipaux. Votre propriété doit servir, ou être apte à servir, à des fins agricoles.

D'autres conditions s'appliquent.

Faites une seule demande par le 1er septembre pour que votre demande soit prise en compte pour la prochaine année d'imposition. Votre terre demeurera enregistrée aussi longtemps qu'elle respectera les critères du programme. Si vous quittez le programme, vous devrez payer les impôts reportés pendant tout au plus 15 ans, ainsi qu'une partie des intérêts dus.



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