Essence alimentant du matériel commercial non immatriculé

Ministère des finances, • Vise uniquement : Ontario

Si vous achetez de l'essence pour alimenter du matériel qui n'a pas à être immatriculé en Ontario, vous pourriez être admissible à un remboursement de la taxe que vous avez payée. Vous devez répondre aux conditions suivantes :

Vous devez présenter votre demande dans les quatre ans suivant la date de paiement de la taxe réclamée.



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