Crédit d'impôt pour les petites entreprises

Department of Finance, • Vise uniquement : Terre-Neuve-et-Labrador

En tant que propriétaire de petite entreprise à Terre-Neuve-et-Labrador, vous êtes imposé à un taux réduit établi à 3 %, en vigeur le 1 juillet 2014, au lieu du taux général d'impôt sur les sociétés de 14 %.

Le taux réduit s'applique à la première tranche de 500 000 $ du revenu d'activité d'une entreprise.

Ce crédit est administré par l'Agence du revenu du Canada au nom de la province.



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