Crédit d'impôt à l'investissement dans la petite entreprise

Ministère du Développement économique, • Vise uniquement : Yukon

Vous pouvez contribuer à attirer des investisseurs dans votre entreprise en proposant de présenter une demande de certificat qui pourrait les aider à obtenir un crédit d'impôt sur leur investissement.

Pour être admissible, votre entreprise doit répondre aux critères suivants :

Inadmissibles : Les pratiques professionnelles, les placements immobiliers, les revenus de location et les revenus hors exploitation ne sont pas admissibles.

Les investisseurs ne peuvent disposer d'un placement pour lequel ils se sont prévalus d'un crédit d'impôt avant l'expiration d'un délai de 4 ans. Les crédits sont limités et attribués selon l'ordre de dépôt des demandes.



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