Droits de la personne et équité en matière d'emploi dans les lieux de travail sous réglementation fédérale

Dans bien des cas, les normes d'emploi sont administrées par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Cependant, si vous êtes un fournisseur de services pour le gouvernement fédéral ou un employeur d'une entreprise privée sous régime fédéral, vous devez prendre connaissance de vos obligations en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Les secteurs d'activité relevant de la compétence fédérale sont :


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