Loi canadienne antipourriel

Si vous utilisez des voies électroniques pour promouvoir ou commercialiser votre entreprise ou organisme sans but lucratif, la loi canadienne antipourriel (LCAP) pourrait vous concerner.

L'application de la LCAP est une responsabilité partagée. En tant que propriétaire d'une entreprise, il est important de vous familiariser avec vos obligations et de consulter les renseignements sur les dispositions législatives que chacun des ministères gouvernementaux responsables a mises en place.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est chargé d'enquêter sur l'envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités, la modification de la transmission de données et l'installation de logiciels sans consentement.

Le Bureau de la concurrence traite des indications fausses ou trompeuses et des pratiques commerciales de nature à induire en erreur dans le marché électronique.

Le mandat du Commissariat à la protection de la vie privée est axé sur deux genres de violations : la collecte d'adresses électroniques et la collecte de renseignements personnels au moyen d'un accès illicite aux systèmes informatiques d'autres personnes.


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