Fermeture de votre entreprise

Si vous songez à fermer votre entreprise, il vous faudra entreprendre quelques démarches, notamment en aviser l'Agence du revenu du Canada (ARC), soumettre votre dernière déclaration de revenus, acquitter tout impôt impayé et financer la planification de votre relève.

Obligations légales et financières

Lorsque vous décidez de fermer votre entreprise (une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes ou une société) et n'avez plus besoin de votre numéro d'entreprise (NE), vous devez remplir certains formulaires afin de fermer vos comptes.

Fermetures de comptes

Voici une liste de ce que vous devez faire, lorsque vous songez à fermer votre entreprise :

Changements effectués à votre entreprise

Dissolution d'une société

La dissolution de votre société est l’acte juridique qui vise à mettre fin à son existence. Peu importe l’administration où votre entreprise est constituée en société, lorsque le temps est venu de dissoudre votre société, vous devez tenir compte de nombreux facteurs. Tout comme vous entreprenez certaines procédures officielles pour créer une société, vous devez remettre des formulaires aux gouvernements désignés pour la dissoudre.

Avant de remettre les clauses de dissolution, il vous faudra peut-être :

D’autres conditions pourraient s’appliquer. Suivez les directives établies par le registraire de votre société, si vous prévoyez dissoudre votre entreprise.

Planification de votre relève

Obtenez des renseignements et trouvez des possibilités de financement pour la planification de votre relève :

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