Signer un bail commercial

Qu'est-ce qu'un bail commercial?

Un bail commercial est un accord écrit conclu entre un locateur et un locataire commercial. Aux termes de ce contrat juridiquement valable, vous pouvez, à titre de locataire, utiliser les locaux commerciaux pour votre activité commerciale pour une période déterminée en promettant de payer au locateur un tarif convenu.

La location d'un espace commercial est souvent un processus en deux étapes. D'abord, vous signez l'offre de location. Puis, après la phase des négociations, vous signez le bail contenant les détails des négociations.

Voici quelques points à garder à l'esprit au moment où vous recherchez un local commercial :

Éléments à prendre en considération au moment de signer un bail commercial

Un bail commercial normalisé, ça n'existe pas; par contre, il y a des points communs couverts par la plupart des baux. Les baux visant des propriétés commerciales peuvent comprendre les points suivants :

Durée

Vous occuperez les locaux pour sois une durée déterminée ou renouvelable. Votre bail peut être au mois ou pour une durée plus longue. La clause décrivant la durée de votre bail pourrait inclure des options de renouvellement.

Loyer

En règle générale, le coût d'un loyer commercial est fondé sur la taille de l'espace ou la superficie. Votre locateur pourrait ajouter des frais de fonctionnement à ce loyer de base.

Divers types de baux commerciaux entraînent des calculs de loyer variés :

Espace et services

Votre bail couvre-t-il la superficie réelle? Il n'y a pas de mal à prendre des mesures. Quelles parties communes sont incluses (toilettes, vestibule, et ainsi de suite)?

Renseignez-vous pour savoir si les services suivants sont compris :

Caractéristiques saines

Pour favoriser votre santé et celle de vos employés, recherchez un local commercial dans un immeuble doté :

Aussi, il vous serait très utile de trouver un immeuble commercial à proximité de commodités, comme :

Genre d'entreprise permise sur l'emplacement

Il vous faudra peut-être obtenir une permission écrite pour utiliser les locaux à d'autres fins que celles prévues initialement. Renseignez-vous pour savoir s'il existe des restrictions qui risqueraient de limiter l'orientation ou l'expansion future de votre entreprise.

Réparations

Déterminez quelles réparations vous incombent et lesquelles relèvent de votre locateur.

Améliorations locatives

Vous aurez peut-être le droit de faire quelques changements ou améliorations et d'installer de l'équipement. Ces immobilisations corporelles seront-elles les vôtres ou deviendront-elles la propriété du locateur si vous partez? Vous faudra-t-il remettre la propriété dans son état initial?

Certains accessoires fixes sont inclus dans la propriété, comme des articles encastrés qui abîmeraient les locaux si on les retirait. Assurez-vous de savoir ce que vous pouvez apporter avec vous et ce que vous devez laisser.

Sous-location

Si votre entreprise prend de l'expansion, il se peut que vos locaux deviennent trop petits avant la fin du bail. Dans ce cas, il vous faudra peut-être les sous-louer; c'est donc une bonne idée d'inclure ce point dans une clause de votre bail.

Vous serez peut-être autorisé à céder le bail à vos partenaires, à des filiales ou à toute personne avec qui vous fusionnez, mais il se peut que vous n'ayez pas le droit de sous-louer à des personnes étrangères à votre entreprise sans le consentement de votre locateur.

Détails en matière d'assurance

Qu'est-ce qui est couvert par l'assurance de votre locateur? Vous pourriez être tenu de payer pour les réparations à faire à toute chose non couverte par cette assurance.

Taxes

Votre locateur payera-t-il toutes les taxes foncières? Êtes-vous responsable du paiement des taxes municipales?

Services publics

Tous les services publics que vous devez payer, comme l'eau, l'électricité, les services d'égout, le gaz, le téléphone, etc., doivent être indiqués. Il se peut que votre locateur paye pour tout ce qui n'est pas mesuré et vous facture en conséquence.

Autres éléments à prendre en considération

Ces éléments pourraient comprendre des détails sur :

Parce que les baux commerciaux peuvent être complexes, faites toujours appel à des spécialistes expérimentés pour vous guider. Avant de signer tout bail commercial, il vous serait peut-être utile d'obtenir des conseils juridiques.

Est-ce que l'information était utile?
  Caractères restants :


Veuillez cliquer sur « Soumettre » même si vous ne formulez pas de commentaires, afin de nous permettre de saisir votre cote d'évaluation. Merci!

Merci, votre soumission a été envoyé.


Partagez ceci :

LinkedIn

Activités et initiatives du gouvernement du Canada

loading...